Exercer vos droits RGPD

Conformément aux articles 15 à 22 et 7.3 du RGPD, vous disposez de droits sur vos données personnelles. Cette page vous explique comment les exercer auprès de Dataas.

Les 7 droits que vous pouvez exercer

• Droit d'accès (Art. 15) — obtenir la confirmation que nous traitons des données vous concernant et en recevoir une copie.
• Droit de rectification (Art. 16) — demander la correction de données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l'effacement (Art. 17) — demander la suppression de vos données personnelles lorsque les conditions légales sont réunies.
• Droit à la limitation (Art. 18) — demander la suspension temporaire du traitement de vos données.
• Droit à la portabilité (Art. 20) — recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
• Droit d'opposition (Art. 21) — vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Droit de retirer le consentement (Art. 7.3) — retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif.

Comment exercer vos droits

Pour toute demande, vous devez nous communiquer :

• Votre identité (prénom, nom) — pour vérification, non conservée au-delà du traitement de votre demande
• L'adresse email utilisée lors de votre inscription à la newsletter
• Le type de demande parmi les 7 droits listés ci-dessus
• Toute précision utile permettant d'identifier et de traiter votre demande

Formulaire de demande

Remplissez le formulaire ci-dessous pour soumettre votre demande. Tous les champs marqués d'un astérisque (*) sont obligatoires. Notre DPO accusera réception de votre demande et y répondra sous 1 mois.

Délais de réponse

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai d'un mois à compter de sa réception, conformément à l'Art. 12 du RGPD. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires en cas de complexité ou de nombre élevé de demandes. Dans ce cas, nous vous en informerons dans le mois suivant votre demande.

Information légale sur le traitement de votre demande

Les données que vous nous communiquez dans le cadre de votre demande sont traitées par Dataas pour la gestion de votre demande d'exercice de droits.

• Base légale : obligation légale (Art. 6.1.c RGPD)
• Durée de conservation : 5 ans (conforme aux obligations légales de preuve)
• Destinataires : Délégué à la Protection des Données de Dataas exclusivement

Réclamation auprès de la CNIL

En cas de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr

Voir aussi

• Politique de confidentialité — détails complets sur les traitements
• Nos partenaires — liste des destinataires en cas de consentement
• Notre engagement RGPD